Meubles de tourisme

Régulation des meublés de tourisme : le Conseil d'État rejette la QPC sur le plafonnement à 90 jours - Fnaim 34 HéraultMesdames, Messieurs les propriétaires :

Les meublés de tourisme font aujourd’hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers dans le cadre de leurs courts ou longs séjours.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L.324-1-1 du code du tourisme)

La location de ce type d’hébergement répond à des règles strictes :

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé* ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa 14004*04 auquel cas la mairie vous délivrera le récépissé ou déclarer directement sur la plateforme en ligne DECLALOC, la commune de Les Avanchers-Valmorel étant adhérente à ce téléservice : VOIR CI-APRES

Tout changement concernant les informations fournies dans cette déclaration de meublé doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

*Le classement d’un meublé : il s’agit de faire classer son appartement – meublé de tourisme via un organisme agréé (par ex. l’Office du Tourisme de Valmorel, agences immobilières) qui organisera la visite de votre appartement pour son classement.

Rappel : Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 euros.

A noter également :  les loueurs potentiels se renseignent auprès de la mairie afin de s’assurer si le bien proposé à la location existe bien.

La mairie reste à votre écoute et se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

 

Le loueur doit effectuer sa déclaration, soit :

En ligne sur la plateforme DECLALOC https://www.declaloc.fr/

Soit en renseignant le CERFA 14000*04 (pour les meublés de tourisme) et le CERFA 13655*03 (pour les chambres d’hôtes)  à retourner à la mairie (mairie@valmorel.com ou par voie postale à : Mairie – 173 Rue des Prés de la Cure – 73260 Les Avanchers-Valmorel) :

CERFA 13566 03 CHAMBRE D’HOTES

CERFA 14000 04 MEUBLE TOURISME

NB : SI VOUS AVEZ DEJA DECLARE VOTRE MEUBLE/CHAMBRE D’HÔTE, ET QU’IL N’Y A PAS DE CHANGEMENT, VOUS N’AVEZ AUCUNE DEMARCHE A FAIRE, LA MAIRIE A DEJA VOTRE DECLARATION

OFFICE DU TOURISME DE VALMOREL

Informations sur le classement
https://www.valmorel.com/espace-proprietaire/meubles-de-tourisme-classement/

TAXE DE SEJOUR

Contact Taxe de Séjour CCVA Savoie : ccvasavoie@taxesejour.fr

Informations sur la taxe de séjour – Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA) :
https://www.ccva-savoie.com/index.php/vie-pratique-et-services/taxe-de-sejour