Démarches administratives
Déclaration Meublés de Tourisme
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L.324-1-1 du code du travail).
Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie avec le formulaire ci-après :
Imprimé Déclaration Meublé de Tourisme Cerfa 14000*04
Vous pouvez l’adresser par mail, courrier ou directement à l’accueil de la mairie qui vous délivrera le récépissé.
173 rue des Prés de la Cure
Les Avanchers
73260 LES AVANCHERS-VALMOREL
Tél 04 79 09 83 27
Informations sur la taxe de séjour – Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche (CCVA) :
https://www.ccva-savoie.com/index.php/vie-pratique-et-services/taxe-de-sejour
Informations sur le classement – Office de tourisme :
https://www.valmorel.com/espace-proprietaire/meubles-de-tourisme-classement/
Elections
Retrouvez plus d’information sur : https://www.elections.interieur.gouv.fr/
Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales de votre mairie.
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques.
A noter :
- les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.
- les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans font l’objet d’une inscription d’office.
Inscription sur les listes électorales
Les électeurs peuvent s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. Toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste précédente. Jusqu’à 26 ans, les jeunes pourront rester inscrits à l’adresse de leurs parents.
- Pour s’inscrire, 3 solutions :
- En utilisant le service en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
- Par correspondance en envoyant à la mairie de votre commune la photocopie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile ainsi que le formulaire de demande d’inscription complété (imprimable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024) ;
- En mairie en présentant une pièce d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans au jour du dépôt de votre demande d’inscription et un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vérifier votre inscription électorale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788
Ce service vous permet de :
- savoir sur quelle liste électoralevous êtes inscrit(e)
- connaître l’adresse de votre bureau de vote
- connaître votre numéro national d’électeur
- savoir si vous avez des procurations en cours
- télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales
Donner une procuration
Un électeur ne pouvant se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin (mandant) peut donner procuration à un autre électeur de la commune pour voter à sa place. Le mandataire (celui qui remplace l’électeur empêché) ne peut avoir qu’une seule procuration établie en France, 2 si elles sont faites à l’étranger ou bien 1 en France + 1 à l’étranger.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la vôtre. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
La procuration est établie soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l’élection ou bien pour un seul) ; soit pour une durée donnée, dans la limite d’un an, à compter de sa date d’établissement.
Pour les Français établis hors de France, elle peut être valable jusqu’à trois ans à condition qu’elle ait été établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
Vous pouvez donner procuration à tout moment jusqu’à la date du scrutin du premier tour. Cependant, en cas de demande tardive, compte tenu des délais d’acheminement et de prise en compte par la mairie de votre procuration, il est possible que votre mandataire ne puisse pas voter à votre place.
Une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité choisie, être utilisée pour l’éventuel second tour.
Pour donner procuration, 2 solutions :
- En faisant une demande en ligne sur https://www.maprocuration.gouv.fr/ qu’il convient ensuite de faire valider en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat, dans les deux mois qui suivent. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement « Maprocuration » et un titre d’identité.
- En faisant valider un formulaire Cerfa papier dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence, un consulat, ou un lieu accueillant du public dont la liste et les dates et heures d’ouverture sont arrêtées par le préfet. Vous pouvez soit télécharger et imprimer le formulaire CERFA n°14952*03 de demande de vote par procuration sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675 , soit obtenir et remplir un formulaire Cerfa sur place. Vous devez vous munir d’un titre d’identité.
Important : pour donner procuration, vous devez connaître le numéro national d’électeur de votre mandataire (la personne à qui vous donnez procuration). Ce numéro est inscrit sur la carte électorale de chaque électeur et peut être retrouvé directement en ligne sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788.
Attention Pour les présidentielles, les personnes inscrites dans un centre de vote à l’étranger ne pourront pas voter en France, même par procuration.
Carte Grise
Depuis 2017, Il n’est plus possible d’effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin de réaliser votre demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), il est à présent nécessaire de passer par l’une de ces deux options :
- Site de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : trouver un garage dans le 73
si vous êtes nouvel arrivant , vous pouvez retrouver toutes les informations sur la démarche à suivre dans notre guide explicatif.
Le changement d’adresse sur votre carte grise fait partie des démarches à réaliser en priorité, en effet vous avez un mois pour effectuer cette démarche à compter du jour de votre entrée dans le nouveau logement. Cette démarche peut être faite simplement via le site de l’Ants et est gratuite les 3 premières fois il vous en coûtera ensuite 2,76€. Pensez lors de votre démarche de prévenir aussi votre assureur auto du changement d’adresse et des modifications que ce dernier peut engendrer pour votre contrat (vos cotisations baissent en cas de parking par exemple) ou si vous souhaitez passer d’un contrat d’assurance tout risque à un au tier. L’assurance automobile au tiers est recommandée pour les véhicules d’occasion.
NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ce guide pratique avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : Je refais ma carte grise (Certificat d’Immatriculation)
Réglementation du permis de conduire
- Barème des infractions au Code de la route : https://www.legipermis.com/infractions/
- Réglementation de des stages de récupération de points agréés par la préfecture sur LegiPermis : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/
- Site du permis de conduire de l’Etat : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Acte de naissance
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance, soit par internet, soit par courrier il vous sera renvoyé à la mairie de votre domicile.
Pour les personnes, de nationalité française, nées à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
Adresse postale : 44941 NANTES CEDEX 9
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/demander-la-copie-d-un-acte-d-etat-civil
Acte de mariage
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage
Indiquer : nom et prénoms, date de mariage
Acte de décès
S’adresser à la Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.
Indiquer : nom et prénoms, date du décès.
Casier judiciaire national
Vous êtes né(e) en France métropolitaine, en Outre-Mer, à l’étranger
Certificat de nationalité Française
S’adresser au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence.
Fournir : pièce prouvant la nationalité française, livret de famille, carte nationale d’identité, extrait d’acte de naissance.
Coût : gratuit.
Délai : environ 1 mois.
Carte Nationale d’Identité (CNI) pour les majeurs et les mineurs
Vous pouvez effectuer une pré-demande de carte via le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Vous devez prendre rendez-vous à la mairie de Moûtiers 04 79 24 06 66, vous y rendre avec les documents demandés ci-après :
Demande de carte nationale d’identité pour un majeur
Demande de carte nationale d’identité pour un mineur
La durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (+ de 18 ans).
Tout les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans.
En savoir plus : ici
Passeport Biométrique (valable 10 ans)
Vous devez prendre rendez-vous à la mairie de Moûtiers 04 79 24 06 66, vous y rendre avec les documents demandés ci-après :
Demande de passeport pour un majeur
Demande de passeport pour un mineur
Attestation de vie commune
S’adresser à la Mairie
Fournir : carte nationale d’identité, justificatif de domicile, un témoin chacun (hors famille) avec sa carte d’identité, le livret de famille si enfant en commun
Coût : Gratuit
Délai : maximum 2 jours
Duplicata du livret de famille
Mairie du domicile qui transmet à la Mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance de l’enfant.
Indiquer : nom, prénom, date du mariage et nom, prénom, date de naissance des enfants ou du lieu de naissance de l’enfant.
Légalisation de signature
La légalisation d’une signature est réservée aux administrés d’une commune, c’est-à-dire aux personnes disposant d’une résidence même secondaire dans cette commune
Fournir : Carte nationale d’identité ou passeport
Recensement militaire (ou recensement citoyen)
Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement. L’attestation est à présenter lors de certaines démarches (inscription au baccalauréat avant 18 ans notamment). En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative. Le recensement militaire permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
- Carte nationale d’identité ou passeport valide
- Livret de famille
- Justificatif de domicile (ou attestation sur l’honneur des parents)